Une meilleure information !

 Depuis janvier 1997 “la charte de l’assuré social” garantit les droits des assurés sociaux face aux institutions de la sécurité sociale.

Elle a pour objectif de garantir à l’assuré social une meilleure protection dans ses relations avec les différents organismes de la sécurité sociale.

Pour cela, un ensemble de règles auxquelles doivent se conformer toutes ces institutions ont été imposées.  Citons entre autres :

D’une part, l’institution de sécurité sociale est tenue d’informer l’assuré social le plus clairement possible sur ses droits. Bien sûr, un assuré social peut poser lui-même des questions spécifiques à une institution mais celle-ci est également obligée de prendre elle-même des initiatives pour informer la population.

D’autre part, l’institution de sécurité sociale doit, dans les plus brefs délais, répondre à toute demande.

Par ailleurs, elle doit utiliser, dans ses relations avec l’assuré social, quelle qu’en soit la forme, un langage clair et compréhensible.

L’institution doit joindre à toute décision envoyée à l’assuré social les modalités de recours, les motifs de cette décision, les références du dossier, etc.

Le délai de recours auprès du tribunal compétent contre une décision prise par une institution de sécurité sociale est désormais de trois mois minimum alors qu’auparavant ce délai n’était que d’un mois.