Durant une période d’incapacité de travail ou d’invalidité, vous pouvez reprendre une activité professionnelle partielle compatible avec votre état de santé.

Comment procéder ?

Il suffit d’en faire la demande auprès du médecin-conseil de votre mutualité au moyen du formulaire officiel de demande.  Ce document doit être en notre possession au plus tard le 1er jour ouvrable qui précède immédiatement votre reprise.

Si vous êtes salarié, vous ne devez pas attendre l’accord du médecin-conseil pour débuter l’activité. Par contre, en tant qu’indépendant, l’accord préalable du médecin-conseil est obligatoire.

Attention : en cas de réception tardive de votre demande, vous serez sanctionné. La sanction diffère selon le délai d’introduction de la demande.

En effet, en cas d’introduction de la demande endéans les 14 jours de la reprise de l’activité à temps partiel, une sanction de 10 % sera appliquée sur les indemnités qui vous seront octroyées du premier jour de reprise du travail jusqu’au jour d’envoi du formulaire (cachet de la poste faisant foi) compris.

Pour un retard de plus de 14 jours, une sanction de non-paiement des indemnités sera appliquée à partir du jour de la reprise jusqu’au jour où la décision du médecin-conseil sera d’application.

Qu’est-ce que cela implique pour vous ?

Si vous étiez travailleur salarié, la limite de l’autorisation sera estimée par le médecin-conseil et vos indemnités réduites proportionnellement au revenus professionnels perçu pour cette activité. à noter toutefois qu’une première tranche de revenu professionnel est immunisée et que la réduction est progressive : plus votre salaire sera élevé, plus la réduction sera importante.

Nouveauté à partir du 01/04/2018 : la réduction de vos indemnités sera calculée sur base du volume horaire de reprise. Plus le nombre d’heure sera élevé, plus la réduction sera importante.

Si vous étiez travailleur indépendant, la durée maximale de l’autorisation et l’impact financier varient en fonction de la possibilité de réintégration complète :

  • Vous reprenez partiellement une activité en vue d’une réintégration totale, l’autorisation portera sur une durée de 6 mois pouvant être prolongée à deux reprises de 6 autres mois, soit un maximum de 18 mois. En ce qui concerne vos indemnités, celles-ci ne seront pas réduites les 6 premiers mois. Par contre, à partir du 1er jour du 7è mois et jusqu’à la fin de votre accord, une réduction de 10% sera appliquée.
  • Vous reprenez partiellement une activité mais une réintégration complète n’est plus possible, l’autorisation portera sur une durée sans condition de limitation dans le temps. Le médecin-conseil déterminera la durée de l’autorisation. Dans ce cas-ci, les indemnités ne seront également pas réduites les 6 premiers mois et une réduction de 10% sera appliquée à partir du 1er jour du 7è Cependant, cette réduction de 10% sera appliquée jusqu’au 31/12 de la troisième année qui suit l’année du début de l’accord. à partir du 1er jour de la 4è année, une suppression ou réduction sera appliquée sur les indemnités en application de la règle de cumul des revenus autorisés.

Que faire si vous désirez mettre fin à cette activité partielle ?

Quatre cas de figure peuvent se présenter :

  • Vous reprenez le travail à temps plein pendant votre première année d’incapacité de travail. Dans ce cas, si vous reprenez le travail à la fin d’une période couverte par un certificat médical, l’accord sera automatiquement clôturé. Cependant, si la reprise de travail se fait avant la fin de la période couverte par votre certificat médical, vous devez transmettre l’attestation de reprise de travail dûment complétée et signée par votre employeur à votre mutualité. Celle-ci permettra de clôturer votre dossier.
  • Vous êtes reconnu en invalidité et vous reprenez le travail à temps plein : l’attestation de reprise de travail est obligatoire pour clôturer votre dossier.
  • Vous êtes temporairement incapable d’exercer votre activité à temps partiel. Dans ce cas, vous ne devez rien faire.
  • Vous n’êtes plus en mesure d’exercer l’activité partielle suite à l’aggravation de votre état de santé. Dès lors, il convient de transmettre l’attestation d’arrêt de l’activité à temps partiel dûment complétée et signée par vous-même au médecin-conseil.

Point sur les contributions !

Il y a peu ou pas de retenues fiscales sur vos indemnités et cela peut avoir une incidence pour les contributions. En cumulant un revenu professionnel et des indemnités d’incapacités dans le cadre d’une reprise à temps partiel, les impôts vous taxeront différemment.

Pour éviter les mauvaises surprises, vous pouvez effectuer des paiements anticipés.

Comment faire ?

  • Faites d’abord une estimation des taxes que vous devez payer avec le module de calcul en ligne anonyme Tax-Calc du gouvernement fédéral ;
  • Nous vous recommandons d’effectuer un paiement anticipé du supplément d’impôt estimé chaque trimestre,
  • Si vous effectuez suffisamment de paiements anticipés, vous avez droit à un bonus. Donc, vous payez finalement moins d’impôts,

Toutes les informations pratiques sur la façon de faire des paiements anticipés sur votre déclaration de revenus en tant que particulier peuvent être trouvées sur le site Web du Service Public Fénéral des Finances.

Vous désirez reprendre une activité à temps partiel mais vous avez encore des questions ?

N’hésitez pas à prendre contact avec votre mutualité.