Sept droits à votre disposition !

Depuis 2002, une loi précise les droits du patient dans sa relation avec les prestataires de soins que sont : les médecins, les dentistes, les pharmaciens, les accoucheuses, les kinésithérapeutes, les infirmier(e)s, ainsi que les praticiens d’une profession para-médicale (par ex. logopèdes, podologues….).


Cette loi crée un cadre légal qui permet de rééquilibrer les relations entre le patient et le prestataire de soins. En effet, outre sa maladie, le patient se trouve souvent dans une situation vulnérable par rapport au prestataire de soins en raison du manque d’informations et de connaissances.

Désormais, le patient dispose de sept droits :

  • Le droit de bénéficier de prestations de qualité

Le patient a droit à des soins de qualité dans le respect de la dignité humaine sans qu’aucune distinction basée sur son appartenance sociale, son orientation sexuelle et sa conviction philosophique ne soit faite.

  • Le droit de choisir librement le praticien professionnel

Le patient a la liberté de choisir le praticien professionnel qui va le soigner mais également de modifier ce choix.  Ce droit n’est cependant pas absolu : il peut être limité par une situation d’urgence ou par l’organisation au sein d’un hôpital (ex. lors de la présence dans l’hôpital d’un seul spécialiste)

  • Le droit d’être informé sur son état de santé.

Le patient a le droit d’obtenir les informations nécessaires lui permettant de comprendre son état de santé et son évolution.  Ces informations doivent être communiquées de manière claire et compréhensible.  Toutefois, si le praticien estime que cette information peut avoir un effet néfaste pour le patient, et sous certaines conditions, il peut décider de ne pas transmettre l’information.
Le patient peut désigner  une  personne de confiance pour l’assister et pour recevoir l’information relative à son état de santé.
Le patient peut renoncer à être informé sur son état de santé.  Cependant, le praticien a l’obligation d’informer le patient si cette absence d’information risque de nuire à la santé du patient.

  • Le droit de consentir librement à la prestation de soins

Le patient doit recevoir une information suffisante pour lui permettre de consentir en toute connaissance de cause à l’intervention ou au traitement proposé.
Le patient peut refuser de donner son consentement ou le retirer, il devra alors être informé des conséquences de cette décision.
Toutefois, en cas d’urgence, lorsqu’il est impossible de discerner la volonté du patient, le prestataire de soins peut pratiquer toutes les interventions nécessaires et ce dans l’intérêt du patient.

  • Le droit de disposer d’un dossier médical

Le patient a le droit de disposer d’un dossier mis à jour, d’en faire copie et de le consulter dans des délais raisonnables.  Seules les notes personnelles du prestataire ainsi que les données concernant des tiers resteront confidentielles.
En cas de décès du patient, et si celui-ci ne s’y est pas opposé de son vivant, certains proches qui justifient d’un motif valable, peuvent désigner un praticien qui consultera le dossier du défunt.

  • Le droit à la protection de la vie privée

Les informations liées à la santé du patient ne peuvent être divulguées à des tiers sauf dérogation légale et nécessité de protéger la santé publique (ex. en cas de risque de contamination).
De même, sauf accord du patient, seules personnes dont la présence est justifiée peuvent être présentes lors des soins.

  • Le droit à la médiation

Si le patient estime que l’un de ses droits n’est pas respecté, il peut introduire une plainte auprès du service de médiation.